Démarchage téléphonique interdit : ce que la loi change pour la prospection B2B

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans consentement préalable. La règle vise les consommateurs. Pas les entreprises.

Cela ne veut pas dire que tout est permis en B2B. Un appel à un décideur reste encadré : objet en rapport avec sa fonction, information, opposition respectée. Voici ce qui a changé, ce qui n’a pas changé, et ce que cela implique pour vos campagnes.

 

Démarchage téléphonique interdit : ce que dit la loi depuis le 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation. Le principe s’est inversé.

Avant : on pouvait appeler un particulier tant qu’il ne s’était pas inscrit sur Bloctel. Maintenant : on ne l’appelle pas sans son accord.

Quatre points à retenir.

• Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
• La preuve pèse sur l’entreprise qui appelle.
• Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026.
• Deux cas restent possibles : le consentement préalable, ou un appel qui porte sur un contrat en cours.

Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par manquement.

Démarchage entre professionnels : ce qui reste autorisé

Le mot qui décide de tout : « consommateur ». L’article L223-1 protège les personnes qui agissent hors de leur activité professionnelle. Un dirigeant joint sur sa ligne professionnelle, pour un sujet qui relève de son métier, n’entre pas dans ce périmètre.

Le démarchage entre professionnels reste donc possible. À trois conditions, posées par la CNIL et le RGPD.

1. L’objet de l’appel est en rapport avec la profession de la personne. Exemple donné par la CNIL : présenter un logiciel au directeur informatique d’une entreprise.
2. La personne est informée. Qui appelle, pourquoi, quels sont ses droits.
3. L’opposition est simple et gratuite.

⚠️ Zone de danger : les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs. Leur numéro sert parfois à la fois à l’activité et à la vie privée. Ce qui compte, c’est la qualité dans laquelle la personne est réellement sollicitée. L’horaire, l’objet du discours et la nature du numéro forment un faisceau d’indices. Un appel sur un sujet étranger à son activité bascule côté consommateur. Il faut alors un consentement.

C’est là que la qualité du fichier change tout. Un fichier mal qualifié ne fait pas seulement perdre du temps. Il expose votre entreprise, et il ferme des portes pour les 12 prochains mois. Notre service de qualification de fichier traite ce point avant le premier appel.

Prospection RGPD et CNIL : les 4 obligations d’un appel B2B

Un nom, une fonction, une ligne directe. Ce sont des données personnelles. Le RGPD s’applique.

1. Une base légale. En B2B, c’est l’intérêt légitime, à condition que l’objet soit en rapport avec la fonction.
2. Une information claire. À la collecte, ou lors du premier contact quand le fichier vient d’un tiers.
3. Une opposition respectée, tout de suite et dans la durée. La CNIL recommande une liste repoussoir : elle évite de rajouter par mégarde, dans un nouveau fichier, une personne qui s’est déjà opposée.
4. Une conservation limitée. En pratique, trois ans maximum après le dernier contact pour un prospect.

La CNIL a mis à jour sa fiche sur la prospection téléphonique après le 11 août 2026. Elle annonce une foire aux questions rédigée avec la DGCCRF. À surveiller.

Numéro de démarchage : ce que voit votre interlocuteur

Depuis le 1er janvier 2023, l’Arcep réserve des tranches de numéros aux appels de prospection commerciale : 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49. L’usage de numéros 06 ou 07 pour ces appels est proscrit.

Pour un décideur, le préfixe signale un appel commercial avant même le « bonjour ». Le champ d’application exact de cette règle en B2B est à confirmer auprès de votre opérateur avant de lancer une campagne.

Appel à froid en B2B : ce que la loi change dans votre script

L’appel à froid B2B n’est pas interdit. Il se prépare autrement. Trois changements concrets.

L’ouverture. Prénom, nom, société. Objet professionnel dans la première phrase, relié à la fonction de l’interlocuteur. Aucune ambiguïté sur qui appelle ni pourquoi.

Le « non ». Il y en a deux.

• « Pas maintenant » : ce n’est pas une décision. C’est un réflexe de défense. On relance, avec un angle différent.
• « Ne me rappelez plus » : c’est une opposition. On la respecte, immédiatement, et on la trace.

Un refus se travaille. Une opposition ne se discute pas.

La trace. Date, source du fichier, base légale, oppositions enregistrées. Ce qui n’est pas tracé n’existe pas devant un contrôle.

Nos scripts sont testés et affinés sur plus de 1 000 appels B2B (année 2024). Nos SDR sont formés en interne. Notre prospection téléphonique B2B intègre ces règles dès la conception du script, pas après.

Ce que nous appliquons chez TeleAction

Depuis 2012, nous faisons de la prospection téléphonique B2B. Nous générons 5 000 rendez-vous qualifiés par an pour 100 entreprises accompagnées.

Eux vendent du volume. Nous positionnons des rendez-vous qualifiés dans l’agenda de votre force commerciale.

Chaque mission est différente. Nous ne donnons pas de taux moyen : cible, script et secteur changent le résultat. Nous travaillons avec des entreprises françaises et francophones suffisamment matures. Sur un secteur trop technique, nous vous orientons vers une agence plus adaptée.

Un exemple de ce que donne une cible bien qualifiée : pour un organisme de formation du secteur du bâtiment, ciblant des DRH et des dirigeants d’entreprises de 5 à 100 salariés, une cellule de 3 ETP a généré plus de 2 000 000 € de chiffre d’affaires, avec 33 % de taux de conversion, soit 1 vente pour 3 rendez-vous. La leçon : bien qualifier en amont, c’est convertir une fois sur trois. Retrouvez ce cas client et les autres sur notre page réalisations.

Questions fréquentes

Le démarchage entre professionnels est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?

Non. L’interdiction de l’article L223-1 vise les consommateurs. La prospection entre professionnels reste possible, dans le cadre du RGPD : intérêt légitime, information de la personne, opposition simple et gratuite.

Bloctel s’applique-t-il aux entreprises ?

Bloctel n’existe plus depuis le 11 août 2026. En B2B, le mécanisme pertinent est votre liste d’opposition interne.

Quelles sont les sanctions ?

Côté consommateurs : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par manquement. Côté données personnelles, une personne peut aussi adresser une plainte à la CNIL si ses droits ne sont pas respectés.

À retenir

📌 Interdit ne veut pas dire fini. Le B2B reste ouvert, sous quatre conditions : un objet en rapport avec la fonction, une information claire, une opposition respectée, une trace conservée.

Vous préparez une campagne de prospection téléphonique B2B ? Parlons de votre cible, de votre fichier et de votre script : contactez-nous.

Nos services liés à cet article

• Prospection téléphonique B2B — appels sortants qualifiés, scripts conformes dès la conception.
• Qualification de fichier — vérifier et cibler avant d’appeler, pour rester dans le cadre légal.
• Cold call B2B — premier contact à froid structuré.
• Prise de rendez-vous B2B — RDV qualifiés posés dans l’agenda de votre force commerciale.
• Agence de prospection B2B — l’offre complète, missions sur mesure.

Un fichier « à jour » de 2019 n’est pas une base légale. C’est un risque.

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Article mis à jour le 28 septembre 2026. Il présente l’état de la réglementation à cette date et ne constitue pas un conseil juridique.

Sources

1. economie.gouv.fr — https://www.economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/innover-et-numeriser-son-entreprise/professionnels-comment-respecter-la-reglementation-sur-le-demarchage
2. Service-Public.fr — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19003
3. CNIL — https://www.cnil.fr/fr/prospection-commerciale-par-telephone-hors-automate-dappel-quelles-sont-les-regles
4. CNIL — https://www.cnil.fr/fr/comment-utiliser-une-liste-repoussoir-pour-respecter-lopposition-la-prospection
5. Kavkom — https://kavkom.com/articles/telephonie/prospection-telephonique-b2b-loi-2026/
6. LegalPlace — https://www.legalplace.fr/actualites/demarchage-telephonique/
7. Kohen Avocats — https://kohenavocats.fr/2026/09/27/demarchage-telephonique-professionnel-prospection-entreprise-b2b-consentement-2026/
8. France Prévention — https://www.associationfranceprevention.org/Demarchages-telephoniques-Droit-aout-2026
9. Datapult — https://datapult.ai/guides/rgpd-prospection-b2b/